Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente et la location de véhicules par Garage Chamas.

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tout contrat de vente, de location avec option d'achat ou de location longue durée conclu avec nous. Toute condition divergente du client requiert notre accord écrit.

2. Offres et devis

Les prix et disponibilités affichés sur ce site sont indicatifs et peuvent évoluer sans préavis. Un devis établi à votre demande est valable 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat n'est formé qu'à la signature des deux parties.

3. Prix et devise

Les prix sont indiqués en francs suisses pour la Suisse et en euros pour les autres pays. Ils s'entendent véhicule pris en charge dans nos locaux ; frais d'immatriculation, de livraison, taxes et droits de douane éventuels restent à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

4. Apport et mensualités

Les formules de location prévoient un apport initial d'un montant convenu au contrat. Les mensualités sont calculées uniquement sur le montant restant à financer après déduction de cet apport. Les simulations affichées sur ce site sont indicatives, sans valeur d'offre de crédit, et ne préjugent pas de l'acceptation du dossier par l'organisme financeur.

5. Paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable avant la remise du véhicule. Les mensualités sont dues par prélèvement automatique à la date convenue. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an court dès la mise en demeure, conformément à l'art. 104 CO.

6. Livraison et transfert des risques

Les délais annoncés sont indicatifs. Les risques passent au client à la remise du véhicule ou à sa prise en charge par le transporteur qu'il a mandaté.

7. Réserve de propriété

Le véhicule vendu reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. En location, le véhicule demeure notre propriété ou celle de l'organisme financeur pendant toute la durée du contrat.

8. Garantie

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie du constructeur. Pour les véhicules d'occasion, la garantie légale des défauts s'applique selon les art. 197 ss CO, dans la durée précisée au contrat. Sont exclues l'usure normale et les conséquences d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme.

9. Homologation et conduite

Nos véhicules sont des quadricycles légers homologués, limités à 45 km/h et interdits sur les autoroutes et semi-autoroutes. Les conditions d'âge et de permis varient selon le pays d'immatriculation ; il appartient au client de vérifier qu'il remplit les conditions applicables chez lui.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est au siège de Garage Chamas, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.

Informations légales — 24.08.2026